Les syndics — engeance sournoise, toujours prompte à fouiller dans les poches d’autrui...

Ces syndics qui facturent illégalement un “pré-état daté”

  Article actualisé le 28 juin 2019

  Temps de lecture estimé : 4 min

L

a loi ALUR était censée plafonner le coût exorbitant de l’état daté, papelard que les propriétaires sont tenus de remettre aux futurs acquéreurs. Mais vu que le décret d’application se fait attendre, les syndics — engeance sournoise, toujours prompte à fouiller les poches d’autrui — saisissent évidemment l’occasion de facturer à prix d’or ce récapitulatif banal qui, par exemple, liste les charges prévisionnelles ou les factures de gros travaux d’ores et déjà réglées.

C’est ainsi qu’Immo de France réclame 300 euros pour ce faire, tandis que Foncia ou Loiselet & Daigremont en exigent 450 euros, voire jusqu’à 600 euros pour les plus téméraires.; le principe invariable étant que chaque transaction immobilière soit prétexte à rassasier sa flopée de parasites.

Sauf que d’abjectes canailles profitent, en plus, des diverses sollicitations submergeant alors les vendeurs pour facturer DEUX FOIS la même prestation (subrepticement travestie en “pré-état daté”, et guère plus licite que ne le serait un “post-état daté”), bien que l’état daté s’entende déjà de l’ensemble des renseignements dévolus aux futurs acquéreurs.

D’ailleurs, si le contrat-type de syndic prévoit bien une facturation de l’état daté au titre des prestations particulières, aucune mention n’est faite d’un quelconque pré-état datéce que confirme une réponse ministérielle en date du 15 septembre 2015.:

«.Le document intitulé “pré-état daté” n’a pas d’existence légale ni réglementaire. Seul l’état daté, prévu par l’article 10-1 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis, et décrit par l’article 5 du décret du 17 mars 1967 d’application de cette loi, constitue un document exigible préalablement à la vente d’un lot en copropriété..»

Partant, il ne tient qu’aux propriétaires floués d’obtenir la restitution intégrale des sommes extorquées, d’autant que ce type de dérive en masque certainement de plus graves, justifiant alors de scruter les comptes de copropriété à la loupe.

Quant aux réseaux sociaux (Facebook, Twitter, etc., mais aussi, la salutaire rubrique Avis de Google, TrustPilot, CustPlace ou des PagesJaunes), leur puissance disqualifiante vise précisément à expédier les parasites et malandrins de tout poil à la soupe populaire. Ne vous privez donc pas d’en faire bon usage.! #Tapinimmo ‣ Article initial inspiré par la vaillante Association des Responsables de Copropriétés, et publié dans le magazine Capital.fr

Syndics pourris

Crédit pictural.: Francis LE GAUCHER

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